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Le développement durable dans la note de politique fédérale d’achats 2021-2023

Tant le Premier ministre que la ministre de la Fonction publique et la ministre du Développement durable ont appelé, dans leurs notes de politique générale 2021, à une politique ambitieuse en matière d’achats durables au niveau fédéral.

La concrétisation de cette politique s'est appuyée sur les travaux menés par la CIDD en 2018, notamment l'évaluation de la politique d'achats durables telle que décrite dans la circulaire du 16 mai 2014.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé, le 19 novembre 2021, la note de politique fédérale d’achats 2021-2023. Cette note a été élaborée en application de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés, qui poursuit 4 objectifs :

  • Accroître l'efficience des formes existantes d'achats fédéraux communs en ce qui concerne les marchés publics de services et de fournitures ;
  • Mettre en œuvre un modèle de collaboration efficace entre les services publics existants sur la base d'un modèle consensuel ;
  • Améliorer le taux de participation des petites et moyennes entreprises (PME) dans les marchés publics ;
  • Promouvoir la durabilité des marchés publics de services et de fournitures.
     

La note de politique fédérale d’achats 2021-2023 contient plusieurs références aux marchés publics durables et au développement durable. On peut citer en particulier :

  • Le rapportage fédéral dans le cadre des champs de données relatifs au développement durable qui ont été intégrés dans e-Notification depuis 2018. Il y est souligné que le remplissage de ces champs de données par les acheteurs est actuellement facultatif et qu'il sera examiné dans quels cas le remplissage de ces champs sera rendu plus contraignant à l'avenir ;
  • L'organisation interne de ce suivi dans e-Notification et l'analyse des données par le SPF BOSA ;
  • Les travaux relatifs à l'ajustement du cadre politique pour les achats durables (c.-à-d. la circulaire du 16 mai 2014) ;
  • Le renforcement des capacités des cellules DO et des nombreux organes tactico-opérationnels fédéraux de concertation en matière d'achat (OTOFCA) ;
  • La poursuite des travaux sur la politique d'achat pour différentes catégories de produits ;
  • La référence aux différents groupes de produits concrets pour lesquels une attention particulière devra être accordée à la durabilité (contrats-cadres de la centrale d'achats FORCMS) ;
  • Les plans d’action qui doivent être intégrés dans la politique d'achat (par exemple, le Plan pour la reprise et la résilience, le Plan national Énergie-Climat) ;
  • Les références à des thématiques durables particulières telles que la problématique de la participation des PME et les clauses durables, le dumping social et les PME, l'économie circulaire, les entreprises de travail adapté, les clauses de non-discrimination, la transition vers une économie sans carbone et le quota de 3 % de personnes handicapées ;
  • Une référence à une analyse croisée des plans pluriannuels et des thématiques durables en vue d'établir une liste d'urgence, y compris des références aux critères obligatoires/facultatifs et au monitoring pour les catégories de la liste d'urgence ;
  • La référence aux formations fédérales sur les achats durables.