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La législation européenne en matière de marchés publics durables

En 2022, la Commission européenne a annoncé l'introduction, dans la législation sectorielle, de critères et d'objectifs obligatoires en matière de marchés publics écologiques et durables.

La législation sectorielle concerne des produits, services ou travaux spécifiques achetés par les autorités publiques. Elle introduira également progressivement une obligation de rapportage afin de contrôler l'intégration des marchés publics écologiques/durables.

Jusqu'à présent (juin 2022), la Commission n’a pas prévu de révision des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE en matière de marchés publics en vue d'intégrer ces initiatives sectorielles. Dès lors, ces directives ne reflètent pour l'instant pas un véritable choix en faveur des achats stratégiques. Bien qu'elles aient intégré un certain nombre de considérations sociales et environnementales, les directives se concentrent uniquement sur la manière dont le processus d'achat doit être organisé. Il n'y a donc pas encore d'obligations concernant « ce qu'il faut acheter », c. à d. des catégories spécifiques de fournitures, de services ou de travaux. Cette dernière perspective est également appelée « achats stratégiques ».

Ces dernières années, de nombreuses possibilités d'achats stratégiques (durables) ont cependant été développées sur une base plus volontaire.  Des travaux préparatoires ont en effet été menés dans plusieurs domaines stratégiques afin d'introduire des achats verts/durables au niveau sectoriel. C’est notamment le cas des critères de la boîte d'outils GPP de la CE ou des documents d'information belges disponibles sur le Guide des achats durables.

Les travaux menés dans le cadre du Green Deal ont permis de renforcer les arguments en faveur d'une approche sectorielle obligatoire. La Commission a également commencé à réglementer les travaux en matière de SPP (sustainable public procurement) dans différents secteurs avec, entre autres, la directive sur les véhicules propres, la nouvelle directive sur l'écoconception, la directive sur l'efficacité énergétique, le règlement relatif aux batteries, le règlement sur les produits de construction et éventuellement une initiative législative concernant les systèmes alimentaires durables et les textiles. Étant donné que toutes ces législations sectorielles (annoncées) ne sont actuellement pas liées aux directives européennes en matière de marchés publics, il en résulte une multiplication de (propositions de) législations. La situation crée une confusion en Belgique en ce qui concerne la transposition effective, la mise en œuvre nationale et l'organisation, étant donné que celle-ci est coordonnée par des experts juridiques responsables de la législation (non sectorielle) en matière de marchés publics.

La situation sera examinée en juin 2022 par les membres du groupe de travail « Marchés publics durables » de la CIDD, en collaboration avec le SPF Chancellerie. Ils remettront un avis au groupe de travail marchés publics durables EXPP de la DG Marché intérieur de la Commission européenne.