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Le Plan Fédéral de Développement durable (PFDD)

Ce plan détermine les mesures à prendre au niveau fédéral en vue de la réalisation d'une part des engagements internationaux et européens et d'autre part des objectifs fixés dans la Vision à Long Terme. Un plan est établi en début de législature pour un cycle de 5 ans, comme le stipule la loi du 5 mai 1997 modifiée par la loi du 30 juillet 2010.

Après les engagements pris à la conférence des NU à Rio en 1992, la Belgique a été l’un des premiers pays à élaborer une stratégie fédérale en matière de développement durable.

Le cadre légal (Loi du 05/05/1997) repose sur un cycle d’élaboration de Plans Fédéraux de Développement durable (PFDD) et de rédaction de Rapports Fédéraux sur le Développement durable. Le PFDD contient, par cycle de 5 ans, les actions et mesures qui doivent être prises au niveau fédéral pour rencontrer d’une part les obligations internationales et européennes et d’autre part les objectifs de la vision fédérale à long terme en matière de développement durable. Ces actions sont portées par les administrations fédérales et évaluées de manière constantes par la Task Force Développement durable du Bureau fédéral du Plan. Cette évaluation sert alors de base à un nouveau cycle de 5 ans.

Depuis 1999, trois Plans Fédéraux de Développement durable ont été adoptés : le PFDD 2000-2004 et le PFDD 2004-2008. Le PFDD 2009-2012 est resté au stade d’avant-projet en raison du contexte politique de l’époque et de la réforme de la loi. C'est pourquoi le PFDD 2004-2008 a été prolongé jusqu'en 2012.  Suite à l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement en octobre 2020, un nouveau Plan a été préparé. Il a été adopté le 1er octobre 2021 .

De l'avant-projet au plan

Dans le cycle d’élaboration du PFDD, la CIDD est chargée de proposer des actions et mesures permettant de mettre en oeuvre progressivement les objectifs de la Vision à long terme. Pour ce faire, elle se base notamment sur le Rapport Fédéral de Développement durable de la Task Force Développement durable du Bureau fédéral du Plan. L’élaboration du Plan Fédéral de Développement durable se déroule en plusieurs phases. Dans la première phase, la CIDD travaille en collaboration avec les experts de différentes administrations fédérales à l’avant-projet de Plan Fédéral de Développement durable. Ce texte contient une première proposition de mesures et d’actions que les autorités fédérales pourront prendre dans le prochain cycle stratégique. Dans une deuxième phase, cet avant-projet est soumis à consultation. Chacun, qu’il soit simple citoyen ou représentant d’une organisation de terrain, peut formuler des remarques et des propositions d’amélioration durant cette phase. Le Conseil Fédéral du Développement durable a l’obligation de rédiger un avis sur cet avant-projet. La CIDD collecte ces remarques et adapte le texte. A la fin de ce processus, nous parlons de projet de Plan Fédéral de Développement durable. La CIDD transmet ce projet au gouvernement fédéral. Dans la dernière phase, le gouvernement fédéral se prononce sur le projet. Il peut modifier, adapter et approuver le texte. Après cette approbation par le gouvernement fédéral, le Plan Fédéral de Développement durable est définitif.

Edition 2021 du PFDD : l'importance des parties prenantes

 

Objectif : appropriation des SDGs et synergies entre institutions fédérales

La Belgique a déjà entrepris de nombreuses actions en vue d’apporter sa contribution aux Objectifs de développement durable (ou SDGs) depuis l’adoption, en septembre 2015, du Programme de Développement Durable à l’horizon 2030. Nous souhaitons aujourd’hui compléter les dispositifs existants par une approche coordonnée des autorités fédérale, en assurant cohérence et synergies entre les institutions fédérales et en stimulant une appropriation des SDGs par toutes les composantes de la société.

La loi du 05 mai 1997 concernant la coordination de la politique fédérale de développement durable fixe les modalités de préparation du Plan fédéral de Développement durable. Ce Plan détermine les mesures à prendre au niveau fédéral pour les 5 prochaines années en vue de la réalisation :

  • des engagements internationaux et européens (donc du Programme de Développement Durable à l’horizon 2030, en particulier les SDGs)
  • des objectifs fixés dans la Vision stratégique fédérale à long terme.

Implication des parties prenantes

La préparation du Plan est confiée à la Commission interdépartementale pour le Développement durable (CIDD). Celle-ci prépare un avant-projet qui est transmis au gouvernement. Avant que l’avant-projet soit transformé en Plan, la loi prévoit une consultation de la population.

Chaque nouveau Plan doit être arrêté dans les douze mois suivant l’installation d’un nouveau gouvernement.

Afin d’impliquer les parties prenantes au plus tôt dans l’élaboration du Plan, la CIDD a décidé pour cette éditionde les consulter dès la phase de préparation durant l'été 2018. Elle a consulté les membres des conseils d’avis fédéraux (qui sont des organisations représentatives de groupes sociaux : CFDD, CCE et sa commission consommation, CSIPME) et quelques organisations spécifiques liées au développement durable.  Ce dialogue avec les parties prenantes s’est déroulé en trois étapes. Il a permis de cartographier les attentes et d’établir une série de thèmes prioritaires (mai 2019).

Le choix d’impliquer les parties prenantes dès l’entame du processus doit permettre de renforcer la qualité et la portée sociétale de l’avant-projet de Plan et du Plan final. 3 étapes de concertation sont prévues avant le lancement de la consultation publique par le prochain gouvernement.

Préparation de l'avant-projet de Plan

Dès mai 2019, les membres du groupe de travail de la CIDD ont consulté les experts de leurs services publics fédéraux pour élaborer ces pistes d’actions plus en détails. De juin à décembre, une cinquantaine de fiches d’actions comportant plusieurs mesures ont été rédigées par les experts et discutées entre eux. L’objectif était de répondre aux défis sociétaux identifiés et d’identifier de façon précise les coopérations interdépartementales nécessaires à leur mise en œuvre.

Le 6 février 2020, le service de lutte contre la pauvreté a présenté son rapport biannuel 2018-2019 "Durabilité et pauvreté" à la Commission interdépartementale pour le développement durable. Ce rapport contient diverses réflexions et recommandations relatives à la pauvreté et à la politique climatique.

Début 2020, les fiches ont été regroupées pour favoriser des discussions collectives sur des groupes d’actions. En avril 2020, toutes les fiches ont été compilées dans un document unique afin de pouvoir être relu par les experts des SPF et les membres du groupe de travail. Une première version stabilisée a été envoyée pour relecture en juillet 2020.

Etant donné l’évolution du contexte sanitaire, les politiques européennes et l’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement, le texte a été mis à jour d’octobre à décembre 2020 par le groupe de travail de la CIDD. Le document a été approuvé en janvier par la CIDD plénière pour être transmis à la Ministre du développement durable. 

De la consultation de la population au Plan

Au nom du Conseil des Ministres , le ministre en charge du développement durable a présenté l'avant-projet de plan simultanément aux Chambres législatives, aux Conseils et aux Gouvernements des Régions et des Communautés. Pour continuer dans cette logique participative, l’avant-projet de PFDD a été d’abord présenté à la population du 09 avril 2021 au 08 juin 2021. Etant donné la relative technicité du document, l’objectif visé par la consultation publique était essentiellement d’améliorer la qualité des analyses et des propositions.

Entre avril et juin 2021, 17 citoyens, 22 organisations, 6 Conseils consultatifs et 1 Région se sont exprimés. Ces avis ont été décomposés en plus de 650 remarques et ont été traitées par les experts de la CIDD pour formuler le projet de Plan. Il a été transmis fin juillet 2021 à la Ministre fédérale en charge du développement durable. Les négociations politiques au sein du gouvernement ont abouti ce 1er octobre dans le délai prévu par la loi développement durable.

Le gouvernement fédéral, les institutions fédérales et les acteurs de la société civile disposent dès maintenant d’une feuille de route pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Chaque année un rapport de mise en œuvre sera présenté fin mars au gouvernement. 

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