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Plan d'action national

Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et droits humains ont été mis au point pour fournir des éclaircissements sur les rôles et responsabilités des Etats et des entreprises en matière d’incidence sur les droits humains.

Contexte national

Sous l’impulsion des institutions de l’Union européenne, les gouvernements fédéraux et régionaux ont décidé de développer un Plan d’action national (PAN) portant exécution des « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains » (UNGPs).

Depuis juillet 2017, la Belgique dispose de son Plan d’Action National « Entreprises et droits humains ». Après 3,5 années de recherche, de réflexion, de consultation et de discussion politique, le Gouvernement a adopté son 1er Plan d’action national. La Belgique deviendra ainsi le 8ème pays européen a en être doté.

Par ce plan d’action national (PAN), les autorités belges souhaitent concrétiser leur engagement en matière de promotion du respect des droits humains et ancrer les droits humains dans le cadre de l’entrepreneuriat socialement responsable et du développement durable.

Ce Plan compte 33 actions qui visent à stimuler les entreprises belges, les entreprises internationales actives en Belgique, ainsi que les organisations et pouvoirs publics, à respecter et promouvoir les droits humains tant en leur sein que dans leur sphère d’influence.

Pour évaluer le premier plan, l'Institut fédéral belge du développement durable et le SPF Affaires étrangères ont commandé une évaluation nationale de base (National Baseline Assessment - NBA) en 2020. Cette évaluation détermine dans quelle mesure les actions du premier plan ont été mises en œuvre et quelles sont les lacunes de la politique actuelle.    
 
En mars 2021, le CoorMulti a donné son feu vert à un deuxième PAN. Les travaux préparatoires pour le deuxième plan ont été effectués au sein du groupe de travail sur la responsabilité sociale, présidé par l'IFDD et le SPF Affaires étrangères. Le deuxième PAN est attendu pour la fin de l'année 2023.

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Contexte international

En 2011, le Conseil des droits humains des Nations Unies a entériné les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains. Ces Principes directeurs ont été mis au point pour fournir des éclaircissements sur les rôles et responsabilités des Etats et des entreprises en matière d’incidence sur les droits humains. Cette décision établissait les Principes directeurs comme norme mondiale en ce qui concerne les entreprises et les droits humains.

Ces principes directeurs, établis par le Professeur John Ruggie après 6 années de profondes recherches et analyses, constituent la mise en application du cadre de référence « Protéger, Respecter et Réparer ». Il s’agit d’un cadre conceptuel fondé sur trois piliers :

  1. L’obligation qui incombe à l’État de protéger les personnes contre les violations des droits humains par des tiers, y compris les sociétés
  2. La responsabilité des entreprises de respecter les droits humains
  3. La nécessité d’assurer aux victimes de violation des droits humains le recours à des mesures de réparation effective

Ce cadre de référence a été opérationnalisé par le biais de l’élaboration de 31 principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains (« Union Nations Guiding Principles », UNGP), adoptés à l’unanimité le 17 juin 2011 par le Conseil des droits humains des Nations Unies.

Il s’agit d’un évènement majeur pour la protection des droits humains et pour l’évolution du concept de l’entrepreneuriat socialement responsable (RSE).

Les Principes directeurs soulignent les mesures que les Etats doivent prendre pour inciter les entreprises à respecter les droits humains ; pour fournir aux entreprises un schéma directeur afin de gérer le risque d’incidence négative ; et enfin pour offrir une série de repères à l’intention des acteurs dans le but d’évaluer le respect des droits humains par les entreprises.

En complément d'information

Consultation des parties prenantes portant sur l’élaboration du 2ème Plan d'Action National  « Entreprises et Droits humains » (PAN 2.0)

Le 18 janvier 2022, l'Institut fédéral pour le Développement durable et le SPF Affaires étrangères ont donné le coup d’envoi à la consultation des parties prenantes portant sur l’élaboration du 2ème Plan d'Action National belge 2.0 « Entreprises et Droits humains ». Les experts des autorités, des entreprises et de la société civile avaient jusqu'au 3 mars 2022 pour soumettre leurs propositions d'action.

Lors de l'événement de lancement, des représentants des autorités fédérales, flamandes et wallonnes ont évoqué les défis et les points d’attention que la Belgique doit aborder dans son deuxième plan d'action national. En outre, des experts de la Commission interdépartementale pour le Développement durable (CIDD) ont expliqué le processus et le calendrier du dialogue avec les parties prenantes ainsi que les modalités de contribution au 2ème PAN « Entreprises et Droits humains ».

Vous trouverez ci-dessous les documents fournis pour participer au dialogue avec les parties prenantes pour l’élaboration du Plan d’Action National « Entreprises et Droits humains ».

Soumission des propositions d'action pour le PAN 2.0

Le « tableau de bord PAN 2.0 » permet aux parties prenantes de soumettre des actions concrètes qui contribuent à la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Entreprises et aux Droits humains (UNGPs) en Belgique. Ce tableau de bord organise les recommandations de la National Baseline Assessment (NBA) selon les 3 piliers des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Entreprises et aux Droits Humains (UNGPs) :

  1. obligation de protéger les droits humains incombant à l’État
  2. responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits humains
  3.  accès à des voies de recours.

Les recommandations de ce tableau de bord reposent exclusivement sur l'évaluation de base nationale du 8 mars 2021 (NBA - voir contexte).

Téléchargez le tableau de bord PAN  2.0 ici. 

La date limite d’envoi du tableau de bord du PAN 2.0 était le 3 mars 2022.

Quels sont les antécédents? 

Le deuxième plan d'action national « Entreprises et droits humains » a été élaboré dans la continuité du premier Plan d'Action National « Entreprises et droits humains » et de l’évaluation de base nationale sur les entreprises et les droits humains (NBA). Dans cette NBA, nous avons évalué les progrès réalisés par les autorités et les entreprises belges depuis l'adoption du 1er PAN sur les entreprises et les droits humains. Cette NBA évalue également dans quelle mesure les autorités et les entreprises belges appliquent les UNGPs.

L'objectif de la NBA était d'identifier les lacunes, puis de formuler des recommandations afin que les autorités et les entreprises belges puissent aligner leurs cadres juridiques, politiques et instrumentaux sur les UNGPs.

Les recommandations formulées dans le rapport complet de la NBA sont désormais rapportées dans un tableau de bord pour aider les autorités et les parties prenantes à formuler des actions concrètes et pertinentes.

Documents Pertinents

 

Consultation des parties prenantes autour du Plan d’action national (PAN 1.0) « Entreprises et Droits humains »

Le 23 mai 2019, l’Institut fédéral pour le Développement durable et le SPF  des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement ont organisé une rencontre entre les parties prenantes autour du Plan d’action national belge « Entreprises et Droits humains ». Des experts issus des pouvoirs publics, du monde des affaires et de la société civile ont évalué le premier PAN et proposé des actions pour le suivant.

Quels sont les bénéfices de ce premier plan au niveau de la Belgique ? Où en est la Belgique par rapport aux autres pays ? Quels sont les aspects du PAN qui ont été couronnés de succès et ceux un peu moins ? Quels sont les thèmes, défis et obstacles auxquels la Belgique sera confrontée dans son deuxième plan d’action national ? Toutes ces questions ont été abordées lors des présentations, des discussions de panels et des ateliers interactifs.

Vous trouverez ci-dessous les présentations, commentaires, le résultat des ateliers, des informations supplémentaires sur le processus de révision du PAN et la liste de participants.

Six actions du Plan d’action national sous les projecteurs

La journée a débuté par une présentation de six actions contenues dans le Plan d’action national: 

  1. Toolbox Human Rights  (Hamida Idrissi, FIDO) :  Cette boîte à outils a l’ambition de répertorier les principales conventions, réglementations et instruments pertinents relatifs aux droits humains dans un site Internet complet. Les entreprises, organisations et leurs parties prenants pourront ainsi plus facilement aligner leurs politiques/pratiques pour prévenir les violations des droits humains et promouvoir le respect des droits humains dans leurs activités. Ce site fournit des outils en ligne concrets pour aider les entreprises à respecter leurs obligations en matière de droits humains.  
     
  2. Création d'un institut des droits de l'humain :  Philippe Wéry (SPF Justice) a réalisé un état de la situation quant à la Loi portant sur la création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.
     
  3. Beyond Chocolate (Jean-Jacques Bastien, SPF Affaires étrangères): Tous les signataires s’engagent par le biais de Beyond Chocolate à collaborer sur toute une série de défis sur le plan du chocolat durable, tels que les questions de la déforestation, du travail des enfants et d’un revenu viable pour les producteurs de cacao locaux
     
  4. Lutte contre la corruption avec diligence raisonnable (Cyril Liance, SPF Economie) :  
    • Guide anticorruption pour les entreprises belges à l'étranger. cf. brochure
    • Une PME de confiance rejette la corruption : pourquoi, comment ? cf. brochure
       
  5. Les accords-cadres comme levier au nivellement social (Laure Even, SPF emploi):  Les contrats-cadre prévoient un cadre pour les relations individuelles et collectives de travail dans tous les pays où ces entreprises sont actives et parfois dans les chaînes de production. Depuis peu, les autorités se penchent sur la question de savoir si ces instruments peuvent représenter un moyen efficace pour améliorer les droits sociaux dans les entreprises. 
     
  6. TruStone (Frederik Claerbout, Vlaamse overheid) : TruStone est une initiative rassemblant plusieurs parties prenantes en faveur des pierres naturelles responsables. Les pierres naturelles sont bien souvent trouvées et travaillées sans respect des droits de l’humain et de l’environnement. C’est pourquoi le secteur flamand et néerlandais des pierres naturelles s’est entretenu avec les autorités, ONG et syndicats flamands et néerlandais afin d’accorder leurs violons en vue d’une production et d’un achat plus responsables des pierres naturelles.
Où en est la Belgique en matière de PAN par rapport aux autres pays ?

Le professeur Huib Huyse du centre de recherche pour l’emploi et la société (HIVA – KU Leuven) a comparé le Plan d’action national belge aux plans d’actions nationaux d’autres pays. Le rapport met en lumière une série de lacunes et propose des pistes d'actions pour y remédier.

Panel multipartite

Lors d'une session ultérieure, des représentants d'entreprises, de syndicats, d'ONG et d'experts universitaires ont présenté leurs points de vue sur un deuxième PAN. La session était modérée par Peter Wollaert, Cifal – Unitar.

Groupes de travail

Les ateliers thématiques avaient pour objectif de fournir des pistes d'action et de réflexion pour le deuxième PAN. Au cours de ces ateliers, les experts présents ont été divisés en groupes de discussion thématiques. Chaque groupe a débattu des actions futures possibles et des approches et processus nécessaires pour leur concrétisation. De manière spécifique, chaque groupe a défini pourquoi les actions proposées sont importantes, quels acteurs doivent être impliqués et quels obstacles peuvent entraver la réalisation de l'action:

Processus de révision du PAN

Le dialogue des parties prenantes belges s'inscrit dans le procesus de suivi du PAN (étape 4 de la figure 1). Ce dialogue vient compléter l'évaluation annuelle réalisée par le groupe de travail Responsabilité Sociétale de la Commission interdépartementale du développement durable (CIDD), responsable de la coordination des travaux relatifs au PAN. En 2020, trois ans après l'adoption du PAN, une évaluation plus approfondie sera finalisée. Les directives internationales existantes (Institut danois des droits humains, 2017) préconisent l'organisation d'une évaluation de base nationale (EBN) en vue de la préparation du PAN. Ceci a été initié par la CIDD en 2016, mais n'a pas été finalisé pour des raisons non spécifiées.

Au cours de la phase de consultation du premier PAN (2013-2017), l’équipe de facilitation du processus (IFDD et ministère des Affaires étrangères) a incorporé les propositions des parties prenantes sous forme d'une « longue liste » d’actions possibles. Le Gouvernement a ensuite délibéré sur les actions qu'il souhaitait inscrire dans le PAN. Le PAN final ne fait référence qu’aux actions de DRDH volontaires à l’égard du monde des affaires et de l’État.

Le gouvernement n'a pas encore pris de décision politique quant à l'élaboration d'un deuxième PAN ou à la révision du PAN existant. Le dialogue entre parties prenantes fournit des réflexions sur les actions futures de diverses parties prenantes, mais n'engage en aucun cas le gouvernement.

                                                                                                                                

 

Les participants

Au total, 56 personnes ont participé au dialogue, dont 26 fonctionnaires de ministères et organismes apparentés, 17 représentants d’ONG, 3 représentants syndicaux, 5 universitaires, 2 représentants de l’OIT, 1 représentant du secteur privé et 5 autres (consultant, journaliste, VLIR, CIFAL,etc.).: